Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
RIVIERA SCENT
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Riviera Scent.
Vendeur : Mathieu Fabregon, entrepreneur individuel
Nom commercial : Riviera Scent
SIREN : 820 807 469
SIRET : 820 807 469 00037
Adresse professionnelle :
20 boulevard du Bois des Bellugues
Villa Évasion
83490 Le Muy
France
E-mail : riviera-scent@outlook.com
Téléphone : 06 63 57 12 21
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur la boutique Riviera Scent par des consommateurs.
Elles définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur concernant la vente de parfums et de produits de parfumerie.
Avant toute commande, le client peut consulter les présentes conditions et les informations essentielles relatives aux produits.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil du consentement.
Article 3 – Produits
Riviera Scent commercialise des parfums et des produits de parfumerie de différentes marques.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur dénomination, leur contenance et leur prix, figurent sur les fiches produits.
Les photographies sont destinées à présenter les articles. Elles ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles expressément indiquées.
Riviera Scent s’engage à fournir des informations exactes sur les produits commercialisés.
Article 4 – Disponibilité et précommandes
Certains produits sont proposés en précommande et ne sont pas nécessairement présents dans les locaux du vendeur lors de la validation de l’achat.
Le délai prévisionnel d’approvisionnement et de préparation avant expédition est de 7 à 14 jours ouvrés après confirmation de la commande.
Le délai de transport s’ajoute à cette période.
La date ou le délai de livraison convenu est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
En cas d’indisponibilité ou de difficulté d’approvisionnement, Riviera Scent informe le client dans les meilleurs délais.
Les précommandes restent soumises aux dispositions légales relatives à la livraison, au droit de rétractation et au remboursement.
Article 5 – Prix
Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables selon le régime fiscal du vendeur.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de l’achat.
Riviera Scent peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Article 6 – Commandes
Pour passer commande, le client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, un récapitulatif lui permet de vérifier les produits, les quantités, le prix total et les frais éventuels.
Le client peut corriger les informations saisies avant de confirmer son achat.
La validation de la commande par une action indiquant clairement une obligation de paiement formalise la commande selon les modalités présentées sur le site.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique.
Riviera Scent se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, conformément à la réglementation applicable.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du passage en caisse.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant la validation de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
Les commandes en précommande peuvent être réglées avant l’approvisionnement des produits, lorsque cette modalité est clairement indiquée au client.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés aux destinations proposées lors du passage en caisse.
Les frais de livraison et les délais applicables sont communiqués avant la conclusion du contrat.
Riviera Scent s’engage à respecter la date ou le délai de livraison convenu.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Riviera Scent de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
E-mail : riviera-scent@outlook.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans la Politique de retour et de remboursement, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les biens.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou engagement particulier du vendeur.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les parfums ouverts.
Les demandes de retour sont examinées conformément aux dispositions légales applicables.
Les garanties légales concernant les produits défectueux ou non conformes restent applicables, y compris lorsque le produit a été ouvert.
Article 11 – Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Riviera Scent rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire, sans frais supplémentaires.
Article 12 – Garanties légales
Les produits commercialisés par Riviera Scent bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également agir au titre de la garantie contre les vices cachés.
Cette action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 13 – Réclamations
En cas de problème concernant une commande, un produit, un paiement ou une livraison, le client peut contacter le service client :
riviera-scent@outlook.com
Il est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème afin de faciliter son traitement.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Article 14 – Responsabilité
Riviera Scent est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV ne limitent ni les garanties légales ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont traitées notamment pour la gestion des achats, des paiements, des livraisons et du service client.
Les informations détaillées relatives au traitement des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de Riviera Scent.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les contenus originaux du site Riviera Scent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les marques et signes distinctifs de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute utilisation non autorisée de contenus protégés est interdite, sauf exceptions légales.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Riviera Scent :
riviera-scent@outlook.com
Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales.
Médiateur de la consommation désigné : [À compléter après adhésion]
Adresse et site Internet du médiateur : [À compléter]
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Le consommateur conserve les protections impératives auxquelles il a droit.
Article 19 – Modification des CGV
Riviera Scent peut modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Article 20 – Contact
RIVIERA SCENT
Mathieu Fabregon – Entrepreneur individuel
20 boulevard du Bois des Bellugues
Villa Évasion
83490 Le Muy – France
SIRET : 820 807 469 00037
E-mail : riviera-scent@outlook.com
Téléphone : 06 63 57 12 21